De quoi s'agit-il ?
L'acte de mariage est une preuve de la situation maritale des époux. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
- La copie intégrale. Elle reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
- L'extrait avec filiation. C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
- L'extrait sans filiation. C'est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil, cependant les renseignements concernant le nom des parents n'apparaissent pas
Pour qui ?
- Les personnes mariées à Vigneux-de-Bretagne ainsi que ses ascendants (parents, grands-parents) et ses descendants (enfants, petits-enfants) peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
- Toute personne peut demander un extrait sans filiation, si le mariage a eu lieu à Vigneux-de-Bretagne.
- Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte) mais uniquement si le mariage a eu lieu à Vigneux-de-Bretagne.
Quand ?
Toute l'année.
Comment ?
Plusieurs possbilités pour effectuer la demande :
- En mairie, au service état-civil. La copie de l'acte vous sera délivrée immédiatement.
- En ligne. La copie de l'acte vous sera envoyée par courrier.
Coût
La démarche est gratuite.
Liste des pièces à fournir
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation
- une carte d'identité ou un passeport
- Un document prouvant la filiation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil) s'il y a lieu
Pour une demande d'extrait sans filiation
- aucun document n'est exigé
Renseignements
- En mairie