De quoi s'agit-il ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu, devant notaire ou un officier de l'état civil, entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
L'enregistrement de la dissolution a lieu obligatoirement dans la mairie où celui-ci a été conclu.
Pour les modifications ou dissolution de PACS enregistrés auprès du tribunal d'instance (avant le 1er novembre 2017) s'adresser maintenant à la mairie relevant du ressort de celui-ci.
Pour qui ?
Les partenaires qui ont une résidence principale commune sur Vigneux-de-Bretagne.
Quand ?
Prévoir un délai d'instruction de 15 jours à compter de la réception du dossier.
Plusieurs possibilités de dépôt du dossier :
- au service état-civil (sans rendez-vous)
- par envoi postal
- dans la boîte aux lettres de la mairie
Comment ?
Après vérification du dossier (pièces à fournir voir ci-dessous), un rendez-vous vous sera fixé afin de conclure votre PACS.
L'enregistrement du PACS a lieu devant un officier d'état civil, prévoir environ 10 minutes pour la démarche.
Coût
La démarche est gratuite.
Liste des pièces à fournir
- une copie de la carte d'identité ou du passeport
- un extrait d'acte de naissance, à demander dans la mairie du lieu de naissance
- la convention de PACS
- la déclaration conjointe de PACS
Renseignements
- À la mairie.