De quoi s'agit-il ?
L'acte de décès est un document authentique atestant le décès d'une personne sur le territoire français.
Pour qui ?
Toute personne peut demander la copie d'un acte de décès. Pour obtenir cette copie en mairie de Vigneux-de-Bretagne il faut que le défunt soit décédé à Vigneux-de-Bretagne ou qu'il ait eu son domicile sur Vigneux-de-Bretagne.
Quand ?
Toute l'année.
Comment ?
Plusieurs possbilités pour effectuer la demande
- En mairie, au service état-civil. La copie de l'acte vous sera délivrée immédiatement.
- En ligne. La copie de l'acte vous sera envoyée par courrier.
Coût
La démarche est gratuite.
Liste des pièces à fournir
Aucun document n'est exigé.
Renseignements
- En mairie