De quoi s'agit-il ?
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne, qui doit accueillir à son domicile un étranger, lors du séjour en France.
Pour qui ?
Tous les habitants de Vigneux-de-Bretagne souhaitant accueillir une ou plusieurs personnes venant d'un pays non membre de l'Union Européenne pour une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
- titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois de l'arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions
Quand ?
Prévoir un délai d'instruction d'environ une semaine. La demande est signée sous réserve de remplir les conditions réglementaires de logement et de ressources.
Comment ?
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire, remis dans le service.
Fournir les pièces nécessaires à l'instruction de la demande (voir ci-dessous) originales et COPIES.
Coût
30 € à régler par timbres fiscaux. À se procurer dans un bureau de tabac ou sur impots.gouv.fr.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Liste des pièces à fournir
Pour l'hébergeant
- Justificatif d'identité : carte d'identité ou passeport ou titre de séjour si l'hébergeant est étranger
- Document prouvant la qualité de propriétaire ou de locataire : Titre de propriété, bail locatif
- Justificatif de domicile récent (facture d'eau, électricité, téléphone ou quittance de loyer)
- Justificatif de ressources : 3 derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition
- timbre fiscal de 30 €
- Si attestation d'accueil pour un mineur non accompagné : la personne ayant l'autorité parentale devra fournir une attestation sur papier libre précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
- Eventuellement attestation d'assurance, concernant la prise en charge à hauteur de 30 000 € minimum, des dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Pour l'hébergé
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- La nationalité
- L'adresse complète
- Date et durée du séjour
- Le numéro de passeport