Des agents du département pourraient pénétrer sur votre propriété privée

Le vendredi 27 octobre 2023


Par arrêté préfectoral, des agents du département sont habilités à accéder aux propriétés privées pour répondre à des besoins d'analyses techniques, règlementaires et environnementales liées à un projet de pistes cyclables. La commune de Vigneux est concernée au titre du secteur entre La Paquelais et Orvault.

Le document stipule que "les agents du Département de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Treillières, Orvault, Vigneux-de-Bretagne et Sautron afin de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation des liaisons cyclables 120 entre Orvault et La Ménardais (village de la commune de Treillières) et 122 entre Orvault et La Paquelais (village de la commune de Vigneux-de-Bretagne), dans le cadre du nouveau schéma départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032. A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions." Il est également indiqué que "l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal iudiciaire."


Un plan des zones concernées est diffusé en annexe de l'arrêté :

Consulter l'arrêté complet

 


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